Terms & privacy

COURS EN LIGNE DE L’AMA – CONTRAT D’UTILISATION

  1. Introduction

Ce qui suit constitue le contrat d’utilisation (le « contrat ») des cours en ligne de l’Agence mondiale antidopage (« AMA »). Tous les utilisateurs des cours en ligne de l’AMA doivent en prendre connaissance et l’accepter.

Les cours en ligne de l’AMA visent à donner aux utilisateurs l’information dont ils ont besoin concernant les dangers du dopage, les processus antidopage, leurs droits et responsabilités, ainsi que les valeurs sous-jacentes de la lutte contre le dopage et du sport propre. Les utilisateurs qui appartiennent à une fédération internationale (« FI ») ou à une organisation nationale antidopage (« ONAD ») doivent réussir les cours en ligne de l’AMA; il pourrait s’agir d’une condition obligatoire de leur participation aux compétitions ou aux manifestations de leur FI ou ONAD.

En tant qu’organisation antidopage assujettie au Standard international pour la protection des renseignements personnels (SIPRP), l’AMA s’engage par la présente à protéger vos renseignements personnels conformément au SIPRP, qui s’applique également à votre FI ou ONAD.

Vous devez lire le présent contrat attentivement avant de créer votre compte et de commencer un cours en ligne de l’AMA. En créant un compte et en commençant un cours en ligne de l’AMA, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ce contrat. Si vous n’acceptez pas ses modalités, nous vous demandons de ne pas activer de compte ni accéder aux cours en ligne de l’AMA.

L’AMA se réserve le droit de modifier le présent contrat chaque fois qu’elle le juge nécessaire. De plus, le fait de continuer d’accéder aux cours en ligne de l’AMA ou de les utiliser après toute modification apportée au présent contrat signifie que vous acceptez cette modification.

  1. Activation du compte et accès aux cours en ligne de l’AMA

Seuls les utilisateurs qui ont activé leur compte peuvent accéder aux cours en ligne de l’AMA. Pour activer votre compte, vous devez accepter le présent contrat. Il se peut ensuite que vous deviez remplacer le mot de passe par défaut qui vous a été attribué.

Les renseignements que vous fournissez pour créer votre compte et y accéder ne doivent pas comprendre de renseignements dont vous savez qu’ils sont erronés. Vous acceptez toute responsabilité liée à des renseignements inexacts ou trompeurs.

Vous êtes entièrement responsable de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de votre compte, ainsi que de prendre des précautions raisonnables pour empêcher la divulgation involontaire de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et des renseignements liés à votre compte.

Vous acceptez d’aviser immédiatement l’AMA de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. L’AMA n’est responsable d’aucune perte que vous pourriez subir si une autre personne utilisait votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou votre compte, que ce soit à votre insu ou non. Vous pourriez être tenu responsable de tout préjudice ou de toute perte (y compris les frais juridiques afférents) que pourrait subir l’AMA si une autre personne utilisait votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou votre compte. L’AMA peut suspendre votre accès aux cours en ligne ou y mettre fin si elle croit que votre compte est utilisé par une personne non autorisée, que vous n’avez pas respecté les termes du présent contrat ou pour toute autre raison, à la seule discrétion de l’AMA. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le compte d’une autre personne sans la permission expresse du titulaire de ce compte.

  1. Utilisation et conservation des renseignements personnels

  1. Catégories de données visées

Lorsque vous créez un compte pour accéder aux cours en ligne de l’AMA, vous devez fournir les renseignements suivants, qui sont considérés comme des renseignements personnels aux fins du présent contrat :

  • Prénom et nom;

  • Adresse courriel;

  • Ville;

  • Pays de résidence et citoyenneté;

  • Tranche d’âge;

  • Sexe;

  • Sport.

  1. Stockage de vos renseignements personnels

Vous comprenez que les cours en ligne de l’AMA sont hébergés par un fournisseur de services sur une plateforme Web située au Canada. L’AMA se réserve le droit de sélectionner le fournisseur de services en question.

L’AMA prendra toutes les mesures appropriées, notamment des dispositions contractuelles, pour veiller à ce que le fournisseur de services retenu offre un haut niveau de sécurité technique et organisationnelle afin de protéger l’ensemble des renseignements personnels fournis pour la création de votre compte d’utilisateur des cours en ligne de l’AMA.

  1. Conservation des données de vos cours en ligne de l’AMA

L’AMA conservera les réponses que vous fournirez dans le cadre des cours en ligne de l’AMA pendant une période de [25] ans (ci-après les « données des cours en ligne de l’AMA »), à moins que vous ne révoquiez expressément votre consentement à cet égard. L’AMA conservera les données des cours en ligne de l’AMA uniquement aux fins de recherche, comme il est décrit plus en détail ci-dessous dans la section E, et veillera à ce qu’elles demeurent anonymes, de sorte qu’elles ne puissent pas être associées à votre identité.

L’AMA conservera les données des cours en ligne de l’AMA sur une plateforme Web située au Canada. Des mesures techniques et organisationnelles et d’autres mesures de sécurité ont été appliquées aux cours en ligne de l’AMA de manière à assurer la sécurité des données enregistrées. De plus, l’AMA et les organisations antidopage ont mis en place des garanties internes et contractuelles pour veiller à ce que vos données demeurent confidentielles et sécurisées.

Si vous supprimez votre compte d’utilisateur des cours en ligne de l’AMA, l’AMA supprimera vos renseignements personnels, les notes que vous avez obtenues à l’issue des cours en ligne de l’AMA ainsi que toute information indiquant si vous avez réussi ou non les cours en ligne de l’AMA. L’AMA supprimera vos renseignements personnels aussitôt qu’il sera raisonnablement possible de le faire après que vous aurez supprimé votre compte d’utilisateur des cours en ligne de l’AMA, et pas plus d’un an après la date où vous aurez supprimé votre compte d’utilisateur des cours en ligne de l’AMA.

  1. Consentement visant l’utilisation des données des cours en ligne de l’AMA

Vos données des cours en ligne de l’AMA peuvent être utilisées pour évaluer vos connaissances et votre attitude à l’égard du dopage, aux fins de recherche. Dans l’éventualité où l’AMA communiquait ces données à des chercheurs, l’AMA veillera à ce que vos réponses soient anonymes et qu’elles ne puissent pas être associées à votre identité.

  1. Consentement visant le transfert de renseignements liés aux cours en ligne de l’AMA

Par la présente, vous consentez à ce que l’AMA communique votre nom, votre sport, votre pays de résidence et votre niveau de réussite dans le cadre des cours en ligne de l’AMA à toute organisation antidopage dont vous relevez conformément aux règles antidopage de cette dernière. L’AMA ne communiquera ces renseignements aux organisations antidopage susmentionnées qu’à la demande de ces organisations, et ce, conformément aux modalités du présent contrat.

Le cas échéant, les organisations antidopage concernées devront se conformer à des contrôles contractuels stricts et seront responsables de protéger vos renseignements dans le respect des lois applicables et du SIPRP. L’AMA et les organisations antidopage susmentionnées ne communiqueront vos données à personne d’autre que les personnes autorisées qui ont besoin de les connaître au sein de leurs propres organisations.

Vos données des cours en ligne de l’AMA pourront être communiquées à des organisations antidopage situées en dehors du pays où vous résidez. Les lois de ces pays en matière de confidentialité des données et de protection de la vie privée pourraient ne pas correspondre à celles de votre propre pays. Dans tous les cas, les organisations antidopage devront se conformer au SIPRP.

  1. Droits

Vous pourriez avoir certains droits en vertu des lois applicables et du SIPRP, notamment le droit d’accéder à vos données et le droit de corriger toute donnée inexacte, de même que des recours contre le traitement illégal de vos données.

  1. Droit de refus

Vous comprenez que si vous vous objectez au traitement de vos renseignements personnels aux fins de la création de votre compte d’utilisateur des cours en ligne de l’AMA et, par conséquent, que vous ne pouvez pas suivre les cours en ligne de l’AMA qui sont requis par votre FI ou ONAD, vous pourriez ne pas être en mesure de participer aux manifestations internationales ou nationales conformément aux règles de votre FI ou ONAD.

  1. Interdiction d’usage abusif des cours en ligne de l’AMA

Vous ne pouvez pas obtenir ni essayer d’obtenir de matériel ou de renseignement provenant des cours en ligne de l’AMA par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à votre disposition dans le cadre des cours en ligne de l’AMA. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux cours en ligne de l’AMA, au serveur où ces cours sont hébergés ni à tout autre serveur, ordinateur ou répertoire de données connecté aux cours en ligne de l’AMA. Vous ne devez pas diriger contre la plateforme des cours en ligne de l’AMA une attaque de type « déni de service » ou « déni de service distribué ». Vous ne devez prendre aucune mesure susceptible d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée aux infrastructures servant à héberger les cours en ligne de l’AMA. Vous ne pouvez utiliser aucun appareil, logiciel ou routine dans le but de nuire ou de tenter de nuire au bon fonctionnement des cours en ligne de l’AMA ou à toute autre activité menée dans le cadre ou par l’intermédiaire de ces cours.

Si vous violez la présente disposition, vous pourriez commettre une infraction criminelle en vertu des lois applicables. Nous nous réservons le droit de signaler toute telle violation aux autorités chargées de l’application de la loi, avec lesquelles nous coopérerons, notamment en leur communiquant votre identité si nécessaire. Dans l’éventualité d’une telle violation, votre droit d’utiliser les cours en ligne de l’AMA cesserait immédiatement.

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des préjudices causés par une attaque de type « déni de service distribué », un virus ou tout autre élément technologiquement nuisible qui est susceptible d’infecter votre matériel informatique, vos programmes, vos données ou vos autres contenus exclusifs du fait de votre utilisation des cours en ligne de l’AMA.

  1. Propriété intellectuelle

Le code des cours en ligne de l’AMA, le contenu de la base de données ainsi que le logo, le nom et les autres marques de l’AMA sont la propriété de l’AMA. Aucune partie des cours en ligne de l’AMA ne peut être copiée, republiée, stockée dans un système d’extraction ou autrement reproduite ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans le consentement préalable et écrit de l’AMA. Sauf indication contraire, l’AMA est la propriétaire ou la cessionnaire de l’ensemble des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle liés aux cours en ligne de l’AMA et au matériel connexe publié à ce sujet. Tous ces droits sont réservés.

  1. Limitation de responsabilité

Dans toute la limite permise par les lois applicables, l’AMA, toute personne liée à l’AMA ainsi que toute autre partie à la création, à la production et à la prestation des cours en ligne de l’AMA excluent par la présente :

  • l’ensemble des conditions, garanties et autres dispositions susceptibles d’être par ailleurs induites par la loi, la jurisprudence ou les règles d’équité;

  • toute responsabilité envers vous à l’égard des réclamations, pertes, demandes ou dommages de tout type, notamment les pertes ou les dommages directs, indirects ou accessoires, qui découlent ou résultent de votre utilisation des cours en ligne de l’AMA ou de votre impossibilité de les utiliser, qu’ils se rapportent à une perte d’activité, de profits, de revenus, de données, de survaleur, de temps de gestion ou d’administration ou à tout autre type de perte ou de dommage, quelle qu’en soit l’origine, et qui sont causés par un acte délictuel (y compris de négligence), la rupture d’un contrat ou une autre raison, même s’ils étaient prévisibles.

Cette limitation ne nous dégage pas de notre responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles découlant de notre négligence, ni de notre responsabilité à l’égard d’une déclaration frauduleuse ou erronée sur un point essentiel, ou de toute autre responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

  1. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser l’AMA et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs et tiers partenaires contre l’ensemble des responsabilités, pertes, frais, dommages et coûts (y compris les frais juridiques raisonnables), réclamations, demandes et procédures, de quelque nature que ce soit, résultant de toute violation du présent contrat de votre part ou y étant liés.

  1. Violation du présent contrat

Nous déterminerons, à notre discrétion, s’il y a eu violation du présent contrat en lien avec votre utilisation des cours en ligne de l’AMA. Le cas échéant, l’AMA pourra prendre les mesures qu’elle juge appropriées, comme vous retirer le droit d’utiliser les cours en ligne de l’AMA, intenter des poursuites contre vous ou informer les autorités chargées de l’application de la loi, selon ce que nous jugerons raisonnablement nécessaire.

  1. Dissociabilité

Si une modalité ou condition du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutoire dans quelque mesure que ce soit par une autorité compétente, elle sera dissociée dans la mesure qui s’impose des autres modalités et conditions, qui demeureront valides dans toute la mesure permise par la loi.

  1. Législation applicable

Votre utilisation des cours en ligne de l’AMA et le présent contrat sont régis par les lois applicables du Canada et de la province de Québec et doivent être interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux principes touchant les conflits de lois. Toute réclamation ou tout litige ou différend découlant de l’utilisation des cours en ligne de l’AMA ou y étant lié devra être soumis exclusivement au Tribunal arbitral du sport à Lausanne, en Suisse, et réglé conformément au Code d’arbitrage en matière de sport.

  1. Consentement

  • J’indique par la présente que j’ai lu le présent contrat et que j’en accepte les modalités.

  • Cependant, je souhaite que l’AMA ne conserve pas mes données des cours en ligne de l’AMA aux fins de recherche, comme il est indiqué à la section D du présent contrat.